La lutte contre les retards de paiement est devenue une priorité au Maroc. Avec la mise en œuvre progressive de la loi 69-21 et des décrets d’application, les entreprises doivent désormais déclarer leurs délais de paiement via la plateforme SIMPL de la DGI.
2025 : première déclaration obligatoire
- Les sociétés doivent déclarer, avant le 1er avril 2025, toutes les factures émises en 2024 et non réglées dans les délais légaux.
- La déclaration se fait en ligne, via le portail SIMPL Délais de Paiement.
- Des amendes sont prévues en cas de non-déclaration ou de non-respect des délais.
👉 Cette première étape concerne surtout les grandes entreprises (CA ≥ 50 MDH).
2026 : extension du champ d’application
- À partir de janvier 2026, le dispositif s’élargit : les entreprises avec un chiffre d’affaires entre 2 et 10 MDH HT devront également effectuer une déclaration trimestrielle.
- Seul le relevé bancaire sera reconnu comme preuve de paiement.
- Cela signifie que toutes les entreprises devront adopter une discipline plus stricte dans la gestion de leurs règlements.
👉 L’objectif est de généraliser progressivement la transparence et la traçabilité des paiements dans toutes les tailles d’entreprises.
2027 : généralisation complète
- En 2027, la loi sera pleinement appliquée.
- Toutes les entreprises dépassant les seuils fixés seront concernées, avec une surveillance accrue de la DGI.
- Les contrôles et sanctions seront renforcés, rendant la gestion des délais de paiement un enjeu de conformité majeur.
Conseil pratique du Centre Chorfi
Pour faciliter vos démarches et éviter tout litige lors de la déclaration :
👉 Privilégiez systématiquement les paiements par virement bancaire.
- Le virement constitue une preuve légale et immédiate, reconnue par l’administration fiscale.
- Contrairement au chèque, qui peut ne pas être déposé ou encaissé à temps, il évite tout risque de retard de paiement lié au dépôt tardif en banque par le client.
- En cas de vérification, le relevé bancaire reste le seul justificatif accepté par l’administration.
Enjeux pour les entreprises
- Trésorerie : une meilleure anticipation des flux de paiement devient indispensable.
- Organisation interne : il faut mettre en place un suivi rigoureux des factures (émises, réglées, en attente).
- Risques juridiques : amendes et sanctions en cas de non-respect ou de fausse déclaration.
- Image professionnelle : respecter ses délais de paiement améliore la crédibilité auprès des partenaires.
Conclusion
La réforme des délais de paiement au Maroc marque un tournant majeur pour la comptabilité et la gestion financière des entreprises. Entre 2025 et 2027, toutes les sociétés devront s’adapter à ces nouvelles obligations.
Le Centre Chorfi accompagne ses clients pour :
- Préparer la déclaration SIMPL,
- Sécuriser les procédures de règlement,
- Mettre en place une gestion saine de la trésorerie.
Avec un conseil simple mais crucial : adoptez le paiement par virement bancaire pour rester en conformité et éviter tout litige.
